Les différents types de testaments
Un testament est un document écrit qui atteste des dernières volontés d’une personne et qui lui permet de léguer les biens qu’elle possède. Il est modifiable à tout moment et sans motif : c’est le dernier testament en date qui est pris en compte.
On en distingue plusieurs types.
Le testament olographe
C’est le testament le plus utilisé en France (dans 80 % des cas), qui consiste à rédiger, dater et signer son propre testament à la main.
Le testament olographe présente l’avantage d’être peu coûteux et rapide mais expose le testateur ou la testatrice à deux risques : celui d’être contesté (sans l’intervention d’un ou une notaire, sa validité n’est pas certifiée), ou d’être perdu voire détruit.
Il est possible de se prémunir contre le risque de perte d’un testament olographe en demandant à votre notaire de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. (FCDDV, voir plus bas).
Le testament authentique
Le testament dit “authentique” est rédigé par un ou une notaire, en présence du testateur qui dicte ses dernières volontés, sous les yeux de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec le testateur ou d’un autre notaire. Comme le testament olographe, il est entièrement écrit à la main. Après relecture, il est daté et signé par le testateur.
Le recours à un notaire rend la rédaction d’un testament authentique plus coûteuse mais garantit sa validité et sa conservation. Le notaire l’enregistre et le place en effet au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), où il sera facilement consultable lors de la procédure de succession.
Le testament mystique
Le caractère particulier du testament mystique fait de lui le testament le moins utilisé en France. Il se distingue par son aspect totalement confidentiel et sa forme plus libre.
Le testament mystique peut être écrit à la main ou dactylographié (ordinateur, machine à écrire), par le testateur ou par un tiers de confiance. Une fois rédigé, le testateur remet le testament sous enveloppe fermée (pour assurer sa confidentialité) à un notaire, devant deux témoins. Le notaire l’enregistre alors et le place au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) en vue de la procédure de succession.
Ce type de testament nécessite l’intervention d’un notaire, mais celui-ci ne peut pas en certifier la validité, au vu de son caractère confidentiel.
Les différents types de testaments : tableau récapitulatif
Pour y voir plus clair, vous trouverez dans ce tableau un résumé des aspects de chacun des différents types de testament:
Validité garantie par un notaire | Confidentialité totale du contenu | Présence de témoins | Enregistrement et conservation au FCDDV | Frais | |
---|---|---|---|---|---|
Testament olographe | Non | Non | Non | Non | Non |
Oui | Oui | ||||
Testament authentique | Oui | Non | Oui (rédaction) |
Oui | Oui |
Testament mystique | Non | Oui | Oui
(remise au notaire) |
Oui | Oui |
Comment écrire son testament ?
Pour vous assurer que vos dernières volontés soient respectées, quelques principes et éléments incontournables sont à connaître. Sans eux, votre testament risque de n’avoir aucune valeur.
Rédaction d’un testament : les principes indispensables à prendre en compte
Chaque testament doit contenir les informations nécessaires à sa validité et à sa compréhension tout en respectant certaines règles sur la forme, que nous avons compilées pour vous :
- Il est strictement individuel : même pour les couples, un testament par personne !
Chaque testament est entièrement et exclusivement rédigé par une seule personne. - Le testament est écrit à la main, sur papier : un testament audio, vidéo, écrit à l’ordinateur ou à la machine à écrire n’est pas valide.
- Il n’est pas raturé, tâché, griffonné…
- Il est conseillé de numéroter et parapher toutes les pages de son testament lors de la rédaction.
- Date et signature : Le testament doit être daté, avec mention du jour, du mois et de l’année de sa rédaction. Exemple : “12 janvier 2022”.
Il se termine par une signature. Toute mention sous la signature ne sera pas prise en compte. - Après la date et le lieu, la première phrase est toujours : “Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures”.
- Identité : Le testament doit être signé, et la personne qui le rédige doit décliner précisément son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance et lieu de domicile)
Exemple : “Je soussignée Michèle Dugrain, née à Aubervilliers le 17/07/1946 et demeurant au 26 boulevard de la Villette à Paris” - Désignation des bénéficiaires et des parts attribuées : Le testament doit désigner de manière précise les légataires (bénéficiaires) en indiquant leurs noms, prénoms, adresses ou encore liens de parenté éventuels, et la part ou les biens que vous souhaitez leur léguer.
Exemple : “… lègue 50 % de mes biens à ma cousine Nathalie Biroteau, née le 19/02/57 à Labège et demeurant au 23 rue de Metz à Toulouse”.
Ȧ noterSi vous souhaitez léguer à une association, elle doit être expressément nommée, avec son adresse.
Exemple : “… lègue 50 % de mes biens au fonds de dotation Greenpeace France, dont le siège est situé au 13 rue d’Enghien, 75010 Paris”.
- Il ne détaille pas la composition du patrimoine car celle-ci peut évoluer entre la rédaction du testament et le décès.
- Il est conseillé de le confier à un ou une notaire qui pourra le conserver et le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés. Une copie peut également être adressée à un ou plusieurs bénéficiaires, comme Greenpeace France, qui le conserveront en sécurité.
Les principes du testament : recommandations supplémentaires
En plus des points mentionnés ci-dessus, nous vous recommandons d’appliquer également les principes suivants :
- exprimer clairement que le document est votre testament et employer le vocabulaire spécifique (“ceci est mon testament”, “je lègue”, “légataire”…) ;
- préciser être sain d’esprit, en pleine possession de vos capacités intellectuelles
- déterminer un exécuteur testamentaire : la personne qui se chargera de faire appliquer vos dernières volontés ;
- faire relire votre testament par un ou une notaire. Vous pouvez également solliciter Bénédicte Roget, qui pourra vous accompagner.
Voici également des conseils de rédaction de testament d’ordre plus technique :
- écrire sur papier libre, de préférence avec une encre qui ne s’efface pas ;
- éviter les ratures, qui peuvent servir de prétexte à des contestations ;
- informer des personnes de confiance de l’existence du testament et du lieu où il est conservé.
Enfin, ces erreurs sont à éviter, car elles entraînent la nullité du testament :
- léguer à des héritiers indirects plus que la quotité disponible de votre patrimoine ;
- ajouter des dispositions au testament a posteriori, faire référence à d’autres testaments déjà écrits pour les compléter ;
- antidater le testament.
Modèles de testaments
Afin d’illustrer ces différents principes, nous vous proposons de consulter plusieurs modèles de testaments, que vous trouverez dans cette page. Nous espérons qu’ils vous aideront à y voir plus clair.
Si une question vous vient toutefois à l’esprit, vous pouvez contacter Bénédicte Roget, responsable de l’accompagnement de nos testateurs, qui se tient à votre disposition pour toute précision.
Faut-il passer par votre notaire ?
Faut-il passer ou non par votre notaire pour ses démarches testamentaires ? La loi laisse le choix au testateur d’évaluer les avantages d’un tel accompagnement.
Se faire accompagner par un notaire lors de la rédaction du testament
Si votre notaire rédige vos dernières volontés (dans le cadre d’un testament authentique), alors sa connaissance du droit et des procédures assure que vos dernières volontés seront respectées. À la suite de cette rédaction, vous bénéficiez également de l’inscription au FCDDV et de sa conservation en lieu sûr sans coût supplémentaire.
Les avantages sont donc multiples et la démarche vous coûtera une centaine d’euros (variable selon les notaires).
Faire appel à un notaire pour conserver son testament
Quel que soit le type de testament choisi, il est recommandé de le confier à un ou une notaire, qui va en assurer la conservation et le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Cela vous garantit que le ou la notaire en charge de gérer votre succession y aura accès et que vos volontés seront respectées. Il arrive en effet que des testaments non déposés ne soient pas retrouvés. Le coût de cette démarche est de 11,54 euros, auquel s’ajoutent des honoraires qui peuvent varier en fonction des études.
Le FCDDV
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) concentre l’ensemble des testaments qui y ont été déposés sur le territoire français.
À leur dépôt, les dernières volontés d’une personne seront enregistrées, puis conservées, afin de pouvoir être consultées lors des démarches de succession.
L’inscription au FCDDV vous prémunit donc contre le risque de perte du testament.
Faire relire son testament par un notaire
Enfin, votre notaire peut simplement relire votre testament, une fois rédigé. L’expertise des notaires vous apporte un avis sur sa validité et, éventuellement, des conseils supplémentaires sur sa rédaction. Le coût de cette démarche dépend de l’étude notariale.
Si vous éprouvez des difficultés à trouver un ou une notaire de confiance ou à rédiger votre testament, n’hésitez pas à solliciter Bénédicte Roget, responsable de l’accompagnement des testateurs de Greenpeace France. Elle pourra vous conseiller et vous orienter vers un ou une notaire de notre réseau.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un legs ?
Un legs consiste à transmettre à autrui, par l’intermédiaire d’un testament, la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent lors de votre décès.
Pour en savoir plus, consultez la page Legs, assurance-vie, donation : les définitions pour mieux comprendre.
Est-ce que je peux léguer à Greenpeace ?
Oui ! Le fonds de dotation Greenpeace France peut recevoir votre legs en exonération de droits de succession, en vertu de sa nature juridique.
Pour en savoir plus, consultez la page Legs et succession : que puis-je transmettre, à qui ?
Faut-il consulter un notaire pour faire un legs ?
Il est possible de rédiger son testament seul en vue de faire un legs. Néanmoins, pour s’assurer de la validité du testament, tant du point de vue de sa forme que du point de vue légal, il est recommandé de consulter un ou une notaire. Vous serez ainsi certain que vos dernières volontés seront prises en compte et respectées.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Les différents types de legs.