Greenpeace International active la directive européenne contre les procédures-bâillons pour contester une action en justice d’Energy Transfer
Amsterdam, Pays-Bas – Greenpeace International riposte aujourd’hui à la procédure-bâillon lancée contre elle par l’entreprise pétrolière américaine Energy Transfer, qui lui réclame 300 millions de dollars. L’ONG de défense de l’environnement vient de faire parvenir à l’entreprise à son siège de Dallas, au Texas, une lettre de mise en demeure l’informant de son intention d’intenter une action en justice contre elle devant un tribunal néerlandais afin d’être indemnisée de tous les dommages et frais qu’elle a subis du fait de ladite procédure-bâillon, à moins que Energy Transfer ne retire ses poursuites et accepte ses responsabilités quant aux préjudices subis par Greenpeace International.
Il s’agit de la toute première utilisation de la nouvelle directive européenne contre les procédures-bâillons, adoptée par l’Union européenne en avril 2024 pour lutter contre les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») qui, à l’image de la procédure lancée par Energy Transfer, ont pour but de réduire au silence les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public [1].
« L’action en justice d’Energy Transfer illustre exactement ce que la directive européenne vise à empêcher : l’utilisation par de grandes entreprises d’outils juridiques engendrant des coûts considérables pour les entités ciblées, afin de museler la critique. Grâce à une campagne qui avait été menée par l’ensemble de la société civile, nous disposons désormais d’un outil solide pour arrêter ces poursuites à la frontière de l’UE et pour les combattre », a déclaré Daniel Simons, conseiller juridique principal de Greenpeace International.
Le tout premier recours aux principes et règles énoncés dans cette directive européenne intervient alors que Greenpeace International et les entités de Greenpeace aux États-Unis se défendent contre un procès éhonté intenté par Energy Transfer en lien avec les manifestations menées par des peuples autochtones contre l’oléoduc Dakota Access en 2016. Energy Transfer sans aucune preuve accuse Greenpeace d’avoir organisé secrètement ces manifestations comme un moyen pour collecter des fonds. Depuis le début de cette affaire, Energy Transfer ne cherche qu’à étouffer les organisations à but non lucratif et les activistes sous les frais de justice, à les acculer à la faillite et, en fin de compte, à faire taire toute dissidence.
Greenpeace International, dont le siège se trouve aux Pays-Bas, invoque le chapitre V de la Directive européenne qui protège les organisations basées dans l’UE contre les poursuites-bâillons en dehors de l’UE et leur donne droit à une indemnisation [2]. Les Pays-Bas, comme les autres États-membres, ont jusqu’à mai 2026 pour la transposer dans leur droit national. Mais la Directive facilite déjà l’interprétation de la loi néerlandaise. Greenpeace International tient Energy Transfer – plus précisément les trois entités d’Energy Transfer qui la poursuivent dans le Dakota du Nord, à savoir Energy Transfer LP, Energy Transfer Operating LP et Dakota Access LLC – pour responsables des dommages qu’elle a subis et qu’elle continue de subir en raison de la poursuite-bâillon lancée contre elle dans cet État. À moins qu’elle ne renonce à cette poursuite et verse des dommages-intérêts à Greenpeace International, Energy Transfer pourrait faire l’objet d’une procédure d’indemnisation aux Pays-Bas [3].
La Directive européenne contre les procédures-bâillons entre en vigueur alors que l’industrie des combustibles fossiles abuse largement des recours juridiques pour s’attaquer aux défenseurs de l’environnement, aux “Protecteurs de l’Eau” (nom donné aux mouvements et activistes qui défendent l’eau, notamment aux communautés amérindiennes engagées dans la lutte contre l’oléoduc Dakota Access) et à toutes les personnes qui émettent des critiques, dans le cadre d’une tendance plus large à l’augmentation des procédures-bâillons.
Le dernier rapport de la Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE) recensait 820 poursuites-bâillons en Europe au mois d’août 2023, dont 161 lancées en 2022, soit une augmentation considérable par rapport aux 135 procédures intentées l’année précédente [4].
Notes aux rédactions :
[1] Voir : Communiqué de presse et Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection des personnes qui participent à la vie publique contre les demandes manifestement infondées et les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques contre la participation du public »).
[2] Directive (UE) 2024/1069, chapitre V, Protection contre les décisions rendues dans des pays tiers.
[3] Copie de la lettre de mise en demeure envoyée à Energy Transfer : https://www.greenpeace.org/static/planet4-international-stateless/2024/07/1ffec08d-et-slapp-notice-of-liability.pdf
[4] Voir : https://www.the-case.eu/wp-content/uploads/2023/08/20230703-CASE-UPDATE-REPORT-2023-1.pdf
Contacts :
Greenpeace International – Daniel Simons, conseiller juridique principal en matière de défense stratégique : daniel.simons@greenpeace.org
Bureau de presse international de Greenpeace (disponible 24 heures sur 24) :
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