Qu’est-ce qu’un legs ?
Définition du legs
Faire un legs consiste à transmettre le patrimoine que l’on possède en rédigeant un testament. Le testateur ou la testatrice (la personne qui rédige le testament), désigne alors une ou plusieurs personnes bénéficiaires pour recevoir des biens ou de l’argent, à son décès.
Chaque bénéficiaire (aussi appelé légataire) peut être une personne physique ou une personne morale, comme une association. Pour en savoir plus sur les différents types de legs, vous pouvez consulter notre page dédiée.
Les règles à connaître et respecter pour un legs valide
Plusieurs vices de procédures peuvent entraîner l’invalidité d’un testament. Pour éviter cela, quelques règles sont à connaître et à respecter.
Le respect de la réserve héréditaire
La loi française prévoit qu’une partie du patrimoine d’une personne, appelée la “réserve héréditaire”, revienne obligatoirement à ses héritiers réservataires : ses éventuels descendants (enfants, petits-enfants) ou son conjoint survivant.
En présence d’héritiers réservataires, une quote-part est réservée à chacun d’entre eux, et il est possible de disposer librement de la part restante, appelée la « quotité disponible ».
Exemple de cas de réserves héréditaires :
- Au décès d’une personne mariée et avec deux enfants, la réserve héréditaire représentera les deux tiers de l’héritage.
- Au décès d’une personne mariée et sans enfant, le conjoint survivant recevra un quart de l’héritage.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre tableau en bas de page.
Attention : si une personne désigne Greenpeace France comme légataire d’un bien, mais que la valeur de celui-ci empiète sur la réserve héréditaire, alors le legs sera frappé de nullité. Il est donc important de faire vérifier la validité de son testament, par exemple par un ou une notaire.
À noter
La réserve héréditaire ne représente jamais l’entièreté de l’héritage, il y a toujours une part de celui-ci dont on peut disposer librement.
Transmettre en fonction de la quotité disponible
La quotité disponible est la part du patrimoine d’une personne qui n’est pas concernée par la réserve héréditaire. Il est donc possible de choisir, via un testament, à qui on souhaite léguer cette partie de l’héritage.
Exemple :
Si une personne mariée et avec 2 enfants décède, la réserve héréditaire est de deux tiers. Le tiers restant constitue la quotité disponible, que la personne aura pu librement léguer à un proche ou à une association, en précisant son choix dans son testament.
À noter
Rédiger un testament n’est pas obligatoire, mais il est le seul moyen de décider librement de la transmission de son patrimoine. En l’absence de testament, ce sont les héritiers de la personne décédée qui en bénéficieront entièrement, ou l’État celle-ci n’a pas d’héritier direct et qu’aucun membre de la famille n’est retrouvé.
Réserve héréditaire et quotité disponible : tableau récapitulatif
Pour résumer, la quotité disponible est la part de l’héritage qui reste après application de la réserve héréditaire. On peut la léguer à ses héritiers, ou à toute personne morale ou physique de son choix. Pour vous aider à vous y retrouver, voici un tableau qui récapitule la proportion des différentes parts dans certaines situations fréquentes.
| Situation familiale | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Sans enfant, avec conjoint | ¼ (en faveur du conjoint) | 3/4 |
| Sans enfant, sans conjoint | Aucune | Tout l’héritage |
| Un enfant | ½ (en faveur de l’enfant) | 1/2 |
| Deux enfants | ⅔ (en faveur des enfants) | 1/3 |
| Trois enfants ou plus | ¾ (en faveur des enfants) | 1/4 |
Votre situation ne correspond pas à celles décrites ? Vous avez un doute ? Nous avons réalisé une page dédiée spécifiquement au legs. N’hésitez pas également à prendre contact avec Bénédicte Roget, qui pourra vous éclairer et vous conseiller, ou encore à vous orienter vers un notaire.
Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?
Définition de l’assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat d’épargne souscrit auprès d’une société d’assurance ou d’une banque. C’est un placement fiscalement avantageux et un outil simple et rapide à mettre en place, qui permet de bénéficier d’une rente ou d’un capital après le versement d’une somme initiale.
Transmettre une assurance vie à une association : avantages
L’assurance-vie est également une manière de transmettre son patrimoine en faveur d’une cause qui vous tient à cœur. Les fondations et associations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation comme Greenpeace France sont habilités à les recevoir : il suffit de les inscrire dans la clause bénéficiaire du contrat.
Cette transmission aux organismes associatifs ou caritatifs est très avantageuse car l’assurance-vie est exclue du calcul de l’actif successoral. C’est-à-dire qu’elle est considérée comme étant un capital hors-succession et n’est pas directement concernée par la réserve héréditaire. Elle ne peut cependant pas être un outil pour réduire de manière exagérée la part réservée aux héritiers directs. À travers l’assurance-vie, il est ainsi possible de transmettre son patrimoine avec une plus grande liberté. Vous pouvez consulter les détails relatifs à la transmission d’une assurance-vie à une association sur cette page.
Par ailleurs, comme pour le legs et la donation, les transmissions d’assurance-vie réalisées au bénéfice de certaines associations ou fonds de dotation sont exonérées de droits de succession : toute la somme transmise sera effectivement perçue. Si vous inscrivez par exemple le fonds de dotation Greenpeace France dans la clause bénéficiaire, celui-ci n’aura aucun droit de succession à payer et 100% du patrimoine que vous choisissez de nous transmettre sera utilisé pour nos missions de défense de l’environnement. L’avantage est donc double.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est une autre forme de transmission qui, contrairement aux deux premières, s’effectue du vivant de la personne.
Faire une donation consiste, pour un donateur ou une donatrice, à transmettre un bien ou une somme d’argent à une personne (physique ou morale), alors appelée donataire. Il est possible de faire une donation en faveur de toute personne physique ou morale, tant que cela s’inscrit dans le cadre de la quotité disponible de l’héritage.
Il existe plusieurs types de donations : donation de pleine propriété, donation de nue-propriété, donation temporaire d’usufruit… Chacune d’entre elles possède des caractéristiques spécifiques et nous vous proposons de les consulter en détail sur cette page dédiée.
Greenpeace France est éligible à recevoir des donations ; n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Questions fréquentes
Avez-vous des exemples de testaments ?
Pour vous aider à vous y retrouver dans les différents types de legs et vous guider dans la rédaction de votre testament, vous trouverez différents exemples de testaments sur cette page ainsi que quelques bonnes pratiques.
Que puis-je transmettre à Greenpeace ?
Il est possible de transmettre à Greenpeace France vos biens grâce à un legs ou une donation, mais aussi une somme d’argent, à travers un legs, une donation ou une assurance-vie.
Pour en savoir plus, consultez Transmettre son patrimoine : comment bien se préparer ?
Qu’est-ce que l’actif successoral ?
L’actif successoral désigne l’ensemble des biens que vous possédez. Il est composé de la réserve héréditaire (part de l’héritage qui est consacrée par la loi aux héritiers réservataires) et la quotité disponible (part librement transmissible de l’héritage).
Pour en savoir plus, consultez Legs et succession : que puis-je transmettre, à qui ?
