Legs et succession :
que puis-je transmettre, à qui ?

Legs et succession : que dit la loi ?

Legs et réserve héréditaire

La réserve héréditaire constitue la partie de l’héritage qui ne peut pas faire librement l’objet d’un legs.
Ce sont les héritiers dits réservataires, comme les enfants ou le conjoint survivant, qui en bénéficient.

Réserve héréditaire : qui est concerné ?

La réserve héréditaire peut concerner différentes personnes :

• si une personne défunte a au moins un enfant, ce sont ses enfants qui en bénéficieront
• si une personne défunte est mariée et n’a pas d’enfants, c’est le conjoint survivant qui en bénéficiera

Réserve héréditaire : quelle proportion de l’héritage ?

Les parts réservataires diffèrent selon les situations familiales et peuvent représenter jusqu’à ¾ de l’héritage. Voici un tableau récapitulatif de certaines situations, selon le statut marital et le nombre d’enfants.

Si vous ne retrouvez pas votre situation dans ce tableau, n’hésitez pas à contacter notre conseillère Bénédicte Roget pour un complément d’information.

Legs, assurance-vie : que peut-on librement transmettre ?

Déterminer la quotité disponible

Pour déterminer la quotité disponible, et donc la part de votre héritage qui peut faire l’objet d’un testament, il suffit de soustraire la réserve héréditaire du patrimoine total.

Vous ne retrouvez pas votre situation familiale et vous souhaitez connaître la quotité disponible de votre patrimoine ? N’hésitez pas à contacter Bénédicte Roget, responsable de l’accompagnement de nos testateurs et testatrices, qui saura vous apporter la réponse !

Choisir vos bénéficiaires

Une fois la quotité disponible calculée, vous pouvez choisir les bénéficiaires qui recevront votre héritage. Pour cela, vous pouvez avoir recours à quatre principaux types de legs différents :

• le legs universel, pour désigner un ou une légataire qui recevra l’ensemble de votre patrimoine ;
• le legs à titre universel, pour désigner plusieurs légataires, qui recevront une partie de votre patrimoine ou un ensemble de vos biens ;
• le legs particulier, pour désigner un ou une légataire qui recevra un bien spécifique ;
• le legs universel avec charge, pour désigner un ou une légataire universel qui recevra l’ensemble de votre patrimoine, avec la charge de reverser un ou des legs particuliers à d’autres légataires.

Nous avons détaillé chacun de ces types de legs dans cette page dédiée. N’hésitez pas à la consulter.

Chaque type de legs peut être réalisé en faveur de personnes physiques (amis, proches, famille) ou morales, dont les associations comme Greenpeace France font partie. À travers le legs, il est ainsi possible d’œuvrer en faveur de l’intérêt général et de laisser sur terre la plus belle des empreintes, celle de votre engagement pour la nature.

Quelle fiscalité est applicable aux legs ?

La transmission de patrimoine est généralement sujette à la fiscalité. Vos légataires seront susceptibles d’être redevables de droits de succession, mais certains, comme les associations reconnues d’utilité publique, les fondations ou les fonds de dotation (tel Greenpeace France), ne le sont pas.

Le legs à un proche : une taxation personnalisée

Un legs en faveur d’une personne physique est sujet aux droits de succession. Cependant, le niveau de taxation est différent selon le degré de parenté du bénéficiaire et la somme transmise.

Avant application des droits de succession, chaque légataire bénéficie d’un abattement fiscal qui correspond à son degré de parenté avec la personne défunte. Il est de :

• 100 000 € pour un enfant
• 15 932 € pour un collatéral (frère ou sœur)
• 7 967 € ou une nièce ou un neveu
• 1 594 € pour chaque membre de la famille, au-delà du 4ème degré
• 0 € pour une personne qui ne fait pas partie de sa famille

Après application de cet abattement, les droits de succession doivent être payés par les légataires. Ils varient de 5 % à 55 % selon l’importance de la somme transmise et le lien de parenté.

Le legs aux associations : un dispositif avantageux, sans taxes

Contrairement aux personnes physiques, certaines personnes morales sont exemptées de droits de succession. Les fondations, certaines associations reconnues d’utilité publique, ou les fonds de dotation comme Greenpeace France, bénéficient de ce dispositif avantageux.

Grâce à son fonds de dotation créé en 2009, Greenpeace France a la capacité juridique de recevoir des legs et assurances-vie sans être soumise aux droits de succession. Ainsi, l’intégralité de ce que vous souhaitez transmettre à notre association sera utilisé pour nos campagnes de protection de la nature et du vivant.

Léguer à une association : un avantage fiscal pour vos autres légataires

Léguer à une association ou un fonds de dotation comme celui de Greenpeace France peut aussi bénéficier à vos autres légataires.
Si vous choisissez, par exemple, de reverser une partie de vos biens à vos proches et une autre à une association ou un fonds de dotation, vos proches pourront bénéficier de l’avantage fiscal conféré par le legs en faveur de l’association.

Pour cela, il faut désigner cette association comme légataire universel, à charge de reverser une somme ou un bien à votre proche. L’association recevra alors la totalité de votre patrimoine, à condition qu’elle verse la somme ou le bien prévu au légataire de votre choix.
De cette manière, ni l’association, ni vos proches ne seront soumis aux droits de succession sur la part reçue.

Pour plus de détails sur le legs universel avec charge en faveur d’une association, vous pouvez consulter cette page.

Questions fréquentes