Lutter contre l’impunité
Ce texte crée une obligation pour les entreprises françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou à l’étranger (via leurs filiales), et les entreprises étrangères d’au moins 10 000 salariés, de publier et d’appliquer un « plan de vigilance ». Elles doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement, en France comme dans les pays où elles sont implantées. Toutes les parties prenantes (associations, syndicats, etc.) pourront être associées à l’élaboration de ces plans.
Les sociétés mères ne peuvent plus tenter de se désolidariser des violations commises en France et surtout à l’étranger où elles ont des activités avec leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le plan de vigilance épouse l’architecture de ces groupes où la société mère de nationalité française demeure responsable.
Faire prévaloir l’intérêt général
Femmes faisant la lessive dans le village d’Akokan, au Niger. En 2009, Greenpeace avait relevé des niveaux élevés de radioactivité dans ce village situé à proximité de mines d’uranium d’Areva. © Greenpeace / Philip-Reynaers.
Si cette obligation de vigilance apparaît comme une évidence, les ONG ont pourtant dû fortement batailler pour obtenir son adoption. Il a notamment fallu faire face au lobby patronal dont presque l’ensemble des arguments, dont la liberté d’entreprendre, ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a ainsi rappelé « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur » et donc la protection des droits et libertés de tous les individus.
Face à un manquement à la loi « devoir de vigilance », la juridiction civile française pourra être saisie par les victimes, les associations et les syndicats, afin que l’entreprise soit enjointe sous astreinte de publier et de mettre en œuvre effectivement son plan de vigilance.
Certains scandales comme celui du Rana Plaza au Bangladesh, du « charbon du sang » en Colombie ou de la pollution de l’environnement par les mines d’uranium au Niger pourraient dorénavant avoir des retombées juridiques.
Cette loi constitue indéniablement pour Greenpeace un levier supplémentaire pour contester en justice les activités nuisibles à l’environnement.
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