SNDI provisoire — Commentaires de Greenpeace

Le 04/07/2018

Retrouvez les commentaires de Greenpeace France sur la Stratégie de lutte contre la déforestation importée (SNDI, version du 26 juin 2018) au format pdf en cliquant ici.

Propos introductif

Concernant l’horizon calendaire de la SNDI, à savoir 2030 (cf. “Durée de la SNDI”) :

Greenpace attire l’attention sur le fait que la France a pris des engagements auprès de l’ONU, via l’agenda 2030 (par ailleurs mentionné dans l’introduction du texte) en 2020. En effet, dans le cadre de l’ODD15 adopté lors du Sommet de l’ONU de septembre 2015, la France et les autres Etats membres des Nations unies ont approuvé la cible (15.2) par laquelle ils sont tenus « d’ici 2020 à promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial ».

En outre, dans la déclaration d’Amsterdam, présidée par la France au premier semestre 2018, c’est également à l’horizon 2020 que les signataires se sont fixé pour objectif d’éliminer la déforestation des chaînes d’approvisionnement en produits agricoles avec leurs pays.

Il y a donc clairement un problème de calendrier et si la France doit attendre 2030 pour endiguer la déforestation dont elle est responsable, alors elle fait explicitement défection sur ses propres engagements internationaux. Cela constitue déjà le signe d’un texte qui manque clairement d’ambition et qui n’est pas à la hauteur en l’état.

Remarques concernant l’introduction et la définition du problème

Habituellement, quand on se réfère aux causes sous-jacentes de la déforestation, on parle des facteurs économiques, démographiques et politiques (conflit, corruption), etc. En revanche, l’urbanisation et les activités minières citées dans l’introduction sont bien des causes directes de déforestation, et non des causes sous-jacentes. Les causes naturelles (incendies naturels, maladies…) sont un troisième type de cause.

Périmètre et objectifs de la SNDI

La SNDI comporte à ce stade des propositions intéressantes mais il est crucial que la SNDI se fixe des objectifs chiffrés clairs et limités dans le temps assortis d’indicateurs atteignables, mesurables et vérifiables. En effet à ce stade, il y a trop d’objectifs vagues – non chiffrés – et d’intentions louables qui peuvent rester des voeux pieux. La SNDI doit jeter les bases d’un véritable plan d’action avec des objectifs et échéances claires.

Que la SNDI intègre la conversion d’écosystèmes naturels dans sa définition de “déforestation importée” est à saluer car cela donne à la SNDI les moyens de s’attaquer véritablement la question du soja. Toutefois, la SNDI n’a identifié aucune échéance, aucun indicateur chiffré clair permettant d’évaluer des objectifs.

La définition de la forêt est trop faible, les critères de référence doivent être beaucoup plus ambitieux. La protection des forêts HCS et des zones HCV ne peut pas être “éventuellement” ajoutée à la définition de forêts. La méthodologie High Carbon Stock (HCS) est la seule qui permette de rompre le lien entre plantations tropicales et déforestation. Cette approche bénéficie d’une crédibilité scientifique et d’un fort soutien du secteur économique mais aussi du politique (cf. rapport du Parlement européen en juin dernier) et des ONG. Dans le cadre de la SNDI, la France doit soutenir l’approche HCS et soutenir les efforts des entreprises engagées à mettre en oeuvre cette approche tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Greenpeace défend une approche déforestation brute car d’un point de vue climat comme d’un point de vue biodiversité, une approche zéro déforestation nette est hors de propos et inefficace. Le fait que la SNDI considère qu’il est “généralement préférable” d’éviter la déforestation est stupéfiant. La priorité de la SNDI doit être de mettre un terme à l’importation de produits transformés et de matières premières qui ont contribué à la déforestation. Les actions de reforestation sont évidemment cruciales mais sont vaines si la déforestation n’est pas endiguée par ailleurs. Les bénéfices climat et la biodiversité des forêts naturelles ne sont évidemment pas comparable.

Greenpeace regrette que le territoire national ne soit pas d’une manière ou d’une autre inclus dans les travaux de la SNDI. En effet, si la France prend son ambition de lutter contre la déforestation importée au sérieux, elle se doit d’être exemplaire sur la protection de sa forêt tropicale humide domestique, et en particulier de la forêt primaire guyanaise. A cet égard, le gouvernement français doit adopter un moratoire sur la méga-exploitation minière industrielle en Guyane et doit arrêter immédiatement tous les projets de ce type déjà engagés, au premier rang desquels le projet du consortium russo-canadien Montagne d’or.

L’exclusion des produits bois est par ailleurs inexplicable : secteur commercial d’importance, il exerce une influence systémique sur la déforestation. L’exploitation forestière, quand il s’agit de coupes à blanc, est un facteur direct de déforestation. Quand il s’agit de prélèvement dit “sélectif”, elle constitue souvent le premier pas vers la déforestation (ouverture de routes, dégradation du paysage forestier, etc).

Quand à l’objectif de renforcer la mise en oeuvre du Règlement Bois de l’Union européenne, il est louable, tant l’administration fait défaut sur sa mise en oeuvre à date. Greenpeace y sera particulièrement attentif dans les mois qui viennent. Mais la légalité ne saurait être synonyme de durabilité pour autant : du bois peut être prélevé légalement dans le pays d’origine et contribuer à la déforestation, selon le régime et la gouvernance en vigueur dans ce pays. Il faut donc aller beaucoup plus loin sur la régulation du secteur bois.

Il est en outre incompréhensible à ce que la SNDI limite son effort à “certains produits agricoles”, mentionnés comme suit : soja, huile de palme, viande bovine, cacao et hévéa. La puissance publique à les moyens de mettre en oeuvre un plan d’action qui englobe aussi bien le maïs, le colza, les crevettes, le coton, le café, le cuir et toutes les cultures en denrées responsables de déforestation. Ou alors il ne s’agira que de substituer des flux de matières première à d’autres, de déplacer le problème (en substituant la variété des causes) sans réduire la pression foncière qui impacte directement les forêts.

Enfin, concernant la “compétition entre débouchés énergétiques et alimentaires” générée par la hausse de la demande d’huiles végétales liée à leur incorporation dans les carburants, il ne suffit pas d’en “atténuer le risque” : il faut le supprimer. Il serait incompréhensible que la France s’obstine à promouvoir l’usage de denrées alimentaires comme moyen de transport, après toutes les alertes émises ces dernières années par des organismes comme la FAO, par exemple. D’autant que la nouvelle directive européenne sur les énergies renouvelables laisse la liberté aux Etats membres qui le souhaitent de sortir des agrocarburants de première génération dès 2020.

Enfin, Greenpeace accueille favorablement le processus de rapportage annuel et de révision à mi-parcours de la SNDI, mais sera vigilante sur sa régularité, sa qualité et sur la transparence du processus.

Commentaires par objectif

Objectif 1

Greenpeace recommande que la SNDI prévoie de réaliser une étude visant à définir l’empreinte forêt de la France. Il apparaît crucial pour déterminer les progrès réalisés que la France dispose de données précises et à jour sur l’empreinte forêts de sa consommation.

En outre, Greenpeace préconise de vérifier la stricte indépendance des parties-prenantes à ce travail de recherche. Nous rappelons que l’AFD défend également des intérêts diplomatiques et économiques parfois contraires au mandat de protection de l’environnement, de même que le CIRAD est tributaire d’intérêts commerciaux, puisqu’à travers sa marque Palmelit, il vend des semences de palmier à huile, une culture largement associée aujourd’hui à la déforestation.

Objectif 2

Il convient d’expliciter ce que signifie “financer des partenariats avec les entreprises de l’agro-alimentaire”.

Quant à l’idée de mettre en place des mesures incitatives pour les matières durables, ce n’est envisager que la moitié du problème : il faudrait également pénaliser lourdement, voire interdire, l’import de matières premières non durables sur le territoire. Le problème de la déforestation importée ne sera jamais réglée sans mesures contraignantes ni système de sanctions.

Objectif 3

Evidemment Greenpeace se réjouit de voir que dans son objectif 3 la SNDI prévoit que les opérateurs français (AFD et Expertise France) s’assureront “que les différents types d’interventions techniques ou financières, quels qu’en soient les porteurs, ne contribuent pas à la dégradation des forêts ni à la déforestation”. Toutefois, comme Greenpeace l’a signalé dans sa contribution au GNFT en début d’année, dans le cadre de ses cadres stratégiques (Cadre d’intervention sectoriel (CIS) 2013-2016 sur la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et Cadre d’Intervention Transversal (CIT) Biodiversité 2013-2016), l’AFD s’est déjà engagée à “ce qu’aucun projet agricole qu’il finance, quels qu’en soient les porteurs, ne contribue à la dégradation des forêts ni à la déforestation, mais au contraire promeuve la conservation et la restauration des zones forestières et des corridors écologiques.”

L’AFD a également pris l’engagement suivant “les programmes d’extension et/ou de réhabilitation de grandes plantations de cultures pérennes et de sylvicultures mono-spécifiques appliqueront une politique exemplaire de ‘zéro déforestation’ ”. Donc, l’engagement de l’AFD a déjà été pris, va peut-être même plus loin sur le papier que ce qui est proposé par la SNDI (contribution à la lutte contre la déforestation, politique exemplaire “zéro déforestation”) mais à l’heure actuelle, et malgré des demandes répétées, nous n’avons toujours aucune information sur la mise en œuvre de cet engagement, les critères utilisés, etc. Il est donc louable de réitérer cet engagement dans la SNDI mais ce qui sera déterminant c’est bien la manière dont ces engagements seront mis en oeuvre – ou pas – par l’AFD et la manière dont l’AFD sera transparente sur le sujet. C’est bien cela que la SNDI se doit de préciser.

Par conséquent, il convient que la SNDI assure qu’aucun projet de l’AFD ne puisse plus suivre son cours s’il fait l’objet d’alertes et de contestation de la société civile pour son impact négatif potentiel sur les forêt, à l’instar par exemple du PGDF (programme de soutien à l’exploitation industrielle de la forêt en RDC) que la France porte dans le cadre de la CAFI.

Objectif 4

Le mandat de l’actuelle Commission Européenne arrivant à son terme dans moins d’un an, il est urgent que l’UE prenne ses responsabilités et se dote d’un plan d’action ambitieux pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. Le gouvernement doit tout mettre en oeuvre, y compris avec les pays signataires de la déclaration d’Amsterdam pour exhorter la commission Européenne à se doter sans tarder d’un plan assorti de mesures réglementaires pour contribuer à mettre fin à la déforestation.

Greenpeace salue la volonté exprimée par la SNDI de se saisir pleinement de cet échelon essentiel.

Objectif 5

Greenpeace salue la volonté de prendre en compte la déforestation dans les accords commerciaux.

Concernant l’idée “d’intégrer la dimension déforestation dans les évaluations des impacts  environnementaux” : c’est louable, mais certainement sans effet, puisqu’à l’heure actuelle, ces études d’impact ne sont pas prise en compte dans les mandats de négociation des accords de libre-échange.

Concernant la Mesure 5-1 : “Veiller à l’intégration des dispositions relatives à la gestion durable des forêts au sein d’un article dédié dans les chapitres sur le développement durable”.  C’est bien d’avoir ces dispositions intégrées aux chapitres sur le développement durable, mais seulement si ces chapitres sont exécutables, s’ils peuvent avoir force de loi et moyens de mise en oeuvre (sans quoi cette disposition est inutile). Cf point suivant.

Soutenir l’approche consistant à rendre les dispositions du chapitre développement durable des accords de libre-échange opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des ALE est un excellent point. Mais cette démarche va contre la logique même des accords de libre-échanges, qui est d’amoindrir les normes sociales et environnementales pour favoriser les échange. Nous serons donc attentifs à ce que le gouvernement obtienne donc cette mesure dans les accords qui engagent.

Mais pour être cohérente, la SNDI doit donc engager la gouvernement à abandonner immédiatement les accords de libre-échange et projets d’accord dans lesquels les chapitres développement durable seraient superficiels dans leur contenu et non opposable dans leur forme, à l’instar par exemple du CETA ou du Mercosur.

La rédaction de ces chapitres est évidemment cruciale. En ce qui concerne le CETA par exemple, on trouve : “encourager le développement et l’utilisation de système volontaires” ou encore « encourager l’intégration de considérations concernant la durabilité dans les décisions commerciales publiques et privées”. Ces formulations sont trop vagues, et impossibles à mettre en oeuvre concrètement.

Mesure 5-1 (suite) : “Continuer d’avoir une approche différenciée en tenant compte des niveaux de développement et de la situation économique de nos partenaires commerciaux” : Greenpeace salue cet aspect.

Proposer, dans les chapitres sur le développement durable, une clause type comprenant notamment : “un engagement des parties à reconnaître l’importance de la conservation et de la gestion durable des forêts”….”Un encouragement à promouvoir le commerce des produits qui n’ont pas donné lieu à déforestation..” etc : bonne idée, mais comment prouver que les parties ne s’engagent pas à reconnaître l’importance de, qu’ils ne promeuvent pas, etc… Exemple de formulation trop flou pour être opposable.

“ Afin d’éviter les distorsions économiques pour les opérateurs européens et afin d’assurer l’égalité des conditions de concurrence et la pérennité des filières européennes, introduire des conditionnalités relatives aux conditions de concurrence et aux modes de production “.: Greenpeace salue cet aspect.

Mesure 5-2 : “Soutenir les travaux de l’OCDE sur l’intégration de la problématique de la déforestation en vue de renforcer le contenu des accords de l’UE “ : intéressant. Cependant, il convient de se rappeler que les recommandations de l’OCDE ne sont pas opposables.

Dans l’ensemble, cet objectif va dans la bonne direction, si tout est effectivement mis en œuvre et formulé de sorte que les ambitions affichées se changent en mesures opposables. Mais il ne traite pas de façon systémique les dangers que font peser les ALE sur l’environnement et plus particulièrement sur les forêts. Les ALE sont destinés à accroître le commerce des marchandises. Or, la solution systémique à la déforestation commence par réduire le commerce des marchandises associées à la déforestation. Ce qui semble complètement absent de la SNDI en l’état.

Objectif 6

Favoriser l’émergence d’une finance verte est une bonne chose. Mais pourquoi se limiter à une finance verte, au lieu de fixer des règles claires à la finance en général, pour qu’elle cesse de gagner de l’argent sur la déforestation ?

En outre, la SNDI s’arrête à mi-chemin en ne proposant que des mesures – du reste assez vagues – incitatives. Elle doit aussi se proposer d’avancer sur un volet dissuasif, à savoir appliquer des sanctions (par exemple fiscales) aux acteurs financiers dont l’activité serait liée, de manière directe ou indirecte, à de la déforestation. Soit qu’ils soient français, soit que leurs investissements soit liés à des importations sur le territoire français.

Enfin, l’article 173 de la loi TEE incite les investisseurs institutionnels à mesurer leurs émissions carbone de manière dynamique avec l’engagement de les réduire. Les émissions de carbone liées à la déforestation sont-elles prises en compte dans ces calculs ? Sinon, il faudrait les intégrer.

Objectif 7

Il est formulé comme tel : “Diminuer l’impact sur la déforestation du développement des agrocarburants”, ce qui laisse entendre que la France soutiendrait encore le développement de cette filière.

En outre, la mesure associée s’énonce comme tel : “Renforcer les critères de durabilité des biocarburants et leur contrôle”. Ce qui laisse entendre que le problème des agrocarburants résiderait dans leur durabilité ou le contrôle de celle-ci.

Plus loin, la SNDI semble se fixer comme simple objectif le respect du compromis trouvé au sein de la nouvelle directive européenne sur les énergies renouvelables.

Ceci est inacceptable.

Nous relevons que la France portait une position plus ambitieuse que le compromis finalement trouvé : notamment, le gel des niveaux de consommation des agrocarburants à fort impact CASI à leurs niveaux de 2017 – et non 2019, comme négocié dans la directive. La référence 2017 que portait la France est pourtant la seule qui permettrait de faire échec au scandale de la Mède (hausse potentielle de 64% des importations françaises d’huile de palme sur ce seul site de Total).

Or, la nouvelle directive laisse désormais la liberté aux Etats membres de moduler l’objectif transport par rapport à leur volonté de consommation d’agrocarburants de 1ère génération. Autrement dit : rien ne s’oppose plus à ce que les etats membres décident unilatéralement de baisser leur consommation d’agrocarburant dès 2020 et de fixer les références de leur choix. La France pourrait donc tout à fait appliquer à son propre marché la position qu’elle a porté durant le trilogue. Pourquoi ne le fait-elle pas ? Pourquoi cette position n’est-elle pas celle qui fait référence dans la SNDI ?

Sur l’intitulé de la mesure : il est parfaitement hors-sujet. Le débat autour des agrocarburants, tel qu’il a d’ailleurs eu lieu au niveau européen et la directive à laquelle il est fait référence dans la SNDI, se joue autour de l’effet CASI : du changement d’affectation indirecte des sols. Il n’y a pas donc d’huile de palme durable ou de soja durable qui vaille pour les agrocarburants.

Nous demandons par conséquent à ce que la SNDI capitalise réellement sur la nouvelle directive énergies renouvelables de l’UE pour affirmer noir sur blanc la volonté de la France de sortir des agrocarburants de première génération (et non d’accompagner leur développement), et qu’elle détaille une feuille de route claire en ce sens, ainsi que le laissait entendre les diverses déclarations du ministre de la Transition énergétique et solidaire ainsi que la phraséologie utilisée dans l’axe 15 du Plan Climat.

Pour rappel, Greenpeace avait demandé à ce que la SNDI affirme clairement :

• La volonté de ne plus subventionner de manière directe ou indirecte les agrocarburants sur le territoire.
• La volonté de ne pas alimenter ce marché artificiel en interdisant les plans d’approvisionnement des raffineries françaises qui incluraient des matières premières alimentaires ou naturelles.
• La création d’un fonds substantiel pour développer les agrocarburants avancés à impact écologique nul (déchets urbains, huiles usagées) afin de se conformer à l’objectif européen d’ENR dans les transports – ce qui implique une révision des critères de durabilité, donc la liste européenne qui classe tous les agrocarburants avancés dans la même catégorie, alors qu’ils ont des impacts sociaux et environnementaux très différents les uns les autres.

Et nous ajoutons :

• L’interdiction de commercialiser des agrocarburants à fort impact ILUC, comme ceux au soja et à l’huile de palme.

Objectif 8

Le gouvernement ne peut pas se fixer comme un objectif en soi de diffuser plus largement la certification. La certification est un outil, censé garantir la durabilité de produits. Or, comme la SNDI le constate elle-même, “la plupart des standards ne prennent pas en compte la déforestation”. Il est donc complètement illogique de la part du gouvernement de chercher à diffuser plus largement la certification alors même qu’il reconnaît que ces mêmes certifications ne sont pas pertinentes pour adresser correctement la question de la déforestation. La certification RSPO par exemple ne permet absolument pas de garantir l’absence de déforestation, la diffuser ne permettra donc pas de répondre à l’objectif de la SNDI de mettre un terme à la déforestation importée.

Objectif 9

Concernant le volet agricole, il est fondamental que la SNDI se fixe un objectif de réduction significative de nos importations de soja d’ici 2020. Notre modèle d’élevage n’est pas soutenable et trop dépendant du soja importé : il faut que la SNDI se fixe des objectifs chiffrés de réduction des importations de protéines végétales destinées à l’alimentation animale. Par ailleurs, il faut que la SNDI promeuve une réelle diversité des protéines végétales (légumineuses notamment) pour l’alimentation des animaux ainsi que des politiques publiques favorisant l’élevage extensif.  Concernant la PAC post 2020, la non-importation de soja responsable de déforestation doit devenir un critère d’accès aux aides (conditionnalité renforcée).

Greenpeace note avec intérêt les propositions concernant le volet alimentaire et la restauration collective. Toutefois, la SNDI doit allouer des moyens concrets et fixer des objectifs chiffrés sinon ces ambitions resteront des voeux pieux. Par ailleurs, la SNDI doit promouvoir des campagnes de sensibilisation sur la réduction de la consommation de viande et de produits laitiers.

Objectif 10

La SNDI doit soutenir l’intégration de critères déforestation dans les labellisations qualitatives.

Rendre obligatoire un affichage traçabilité sur toutes les denrées à risque, du bois au café en passant par l’huile de palme.

L’affichage environnemental ne doit évidemment pas se limiter aux “secteurs pionniers”.

Une campagne de sensibilisation semble une bonne idée. Il convient qu’elle soit élaborée avec les ONG.

Objectif 11

Depuis la loi dite “devoir de vigilance” de mars 2017, les plus grandes entreprises françaises ont l’obligation d’identifier et de cartographier les risques d’atteintes notamment à l’environnement et de prendre les mesures nécessaires pour contrer ces risques. En cas de non-respect de leur “obligation de diligence” les entreprises concernées pourraient voir leur responsabilité civile engagée.

Cette loi impose aux entreprises davantage de transparence quant à leur gestion des risques sans détailler les mesures exactes qu’elles doivent publier et prendre. Cette marge de manoeuvre est nécessaire car chaque secteur fait l’objet d’un traitement des risques différent.

S’agissant de la déforestation, l’Etat français pourrait donner des lignes directrices à destination du secteur forestier par exemple sur : la publication des fournisseurs, des zones concernées (avec GPS), etc. Ces recommandations, dans le cadre de la SNDI, pourraient ainsi servir comme référentiel existant parmi d’autres aux entreprises soumises à ladite loi mais également au juge civil lorsqu’il sera saisi d’éventuelles actions en responsabilité en cas de manquements par les entreprises.

Objectif 12

Mesure 12-1 : La mise en place d’un simple “guide pédagogique” à destination des administrations, pour encourager des achats publics zéro déforestation semble bien faible, pour ne pas dire ridicule. La France doit s’engager à interdire tout achat public susceptible de générer de la déforestation dès 2020.

Mesure 12-2 : inclure un objectif zéro D dans le dispositif interministériel administration exemplaire en 2022 est trop tardif. Cette ambition doit se réaliser en 2020 pour être conforme aux engagements français.

Mesure 12-3 : Greenpeace salue vivement l’engagement de la France de porter une obligation Zéro D dans les achats publics au niveau européen. Mais encore une fois, la date de 2030 est bien trop lointaine. Il fait viser 2020. 2025 au plus tard.

Objectif 13

Greenpeace salue cet objectif et sera attentif à ce que la France porte une action contre la déforestation dans toutes les instances et occasions internationales mentionnées.

Objectif 14

Sur la mobilisation des filières, la SNDI doit donner une échéance plus claire sur l’intégration des objectifs zéro déforestation dans les plans de filière. Quand auront lieu les bilan filières mentionnés ? Comment s’assurer que les objectifs en fassent partie ? Ces objectifs seront-ils différenciés par filière, selon que telle ou telle filière répondre plus ou moins favorablement aux “incitations” (quoi, précisément ?) dont il est question dans le texte ? Il faut une approche plus intégrée, plus claire, plus ferme.

Objectif 15

Greenpeace salue la mise en place d’une plateforme nationale d’information sur la lutte contre la déforestation à propos des acteurs privés.

Il faudra cependant que l’Etat veille à ce qu’une telle plateforme ne soit pas simplement déclarative mais s’assure de la validité des informations pertinentes. Cette plateforme devra mesurer et vérifier la mise en oeuvre des engagements. Elle doit aussi être un outil de suivi très concret, avec des indicateurs clairs et un système de redevabilité (vérification/sanctions) robuste.

Objectif 16

Greenpeace demande des clarifications quant à la présence ou non du secteur associatif dans le comité de pilotage de la SNDI.

Nous souhaitons également qu’un haut niveau protocolaire soit accordé au rapportage annuel de la SNDI : présence ministérielle et discussions possibles avec la société civile.

De même, nous souhaitons que les parlementaires soient associés au pilotage de la SNDI, a minima associés à son évaluation annuelle