L'Affaire du Siècle : les 4 organisations engagent la procédure juridique devant le tribunal administratif de Paris

Fortes du soutien record de plus de 2 millions de personnes, et résolument déterminées à mettre l’Etat face à ses responsabilités, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France, réunies autour de « L’Affaire du siècle » ouvrent aujourd’hui un nouveau volet de leur action.

Ce matin, elles ont adressé au Tribunal administratif de Paris une requête sommaire (1) contre l’Etat pour inaction climatique. L’affaire, débutée le 17 décembre 2018 avec une demande préalable au Premier ministre et à 10 membres du gouvernement, est désormais entre les mains de la justice.

L’inaction dont fait preuve l’Etat depuis 40 ans est-elle illégale ? Au juge de se prononcer

Du fait de la réponse insatisfaisante du Gouvernement qui a refusé de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour atteindre ses propres objectifs climatiques, nous saisissons la Justice, le 3e pouvoir, pour qu’elle se prononce sur les fautes et carences fautives de l’Etat sur le climat. L’inaction dont fait preuve l’Etat depuis 40 ans et ses conséquences sur les droits fondamentaux des français-es est, selon nous, illégale. Le déni dans lequel le Gouvernement s’enferme ne contredira pas les faits accablants.

En effet, la France est sur la mauvaise trajectoire avec des émissions de gaz à effet de serre qui repartent à la hausse depuis 2015 et une empreinte carbone qui ne s’est pas améliorée depuis 1995. Cet attentisme n’a fait qu’aggraver la situation dans les secteurs de l’agriculture, des transports, de l’énergie et de la protection de la biodiversité, la France accumulant un retard qui exige maintenant un sursaut et des mesures fortes et urgentes. Par exemple :

• Alors que la loi Grenelle I de 2009 prévoyait -20% d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports par rapport à 1990, les émissions 2017 de ce secteur dépassent de 12,4% les niveaux de 1990.
• Alors que la directive Energies Renouvelables 2020 de 2009 prévoit 23% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020, la France fait partie des deux pays européens qui accusent le plus gros retard. Ainsi en 2017, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergies était de 16,3 %, soit inférieure à la cible qu’elle aurait dû atteindre (19,5 %) pour respecter l’objectif européen.
• Alors que le décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du 20 octobre 2016 annonce un objectif de réduction de la consommation globale d’énergie par rapport à 2012 de -7% en 2018, cette baisse est aujourd’hui inférieure à 2 %.

Cette inaction a un lourd coût social et environnemental en France, en Europe et dans le monde, mettant à mal la protection de nos droits les plus élémentaires : respirer un air sain, se nourrir, se loger, se chauffer.

Plusieurs axes politiques prioritaires permettraient pourtant à la France de lutter contre les changements climatiques sans opposer protection de l’environnement et justice sociale.

Les solutions à la crise climatique existent et nombre d’entre elles sont connues depuis de nombreuses années : autant de mesures possibles et portées par l’Affaire du siècle, qui agit en justice au nom des plus de 2 154 800 signataires et de toutes les personnes impactées, hier, aujourd’hui et demain, par les conséquences du réchauffement de la planète. A titre d’exemple, la traduction d’une décision du juge sur le champ du développement des énergies renouvelables pourrait permettre d’empêcher les projets climaticides, ou d’exiger la fermeture des dernières centrales à charbon, comme cela avait été promis par le gouvernement.

Le début d’une longue procédure qui se jouera au tribunal et dans la rue dès le 16 mars

Le volet qui s’ouvre aujourd’hui avec le dépôt du recours acte le lancement d’une procédure administrative que Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, et Oxfam France ne manqueront pas d’animer. Cependant l’Affaire du Siècle, en se concentrant sur les fautes et carences de nos gouvernements ces 40 dernières années, et en alertant sur l’urgence de la situation a plus que jamais besoin d’un relais citoyen. Les organisations co-requérantes soutiennent aujourd’hui les appels à la mobilisation de la jeunesse et des citoyen-nes, et appellent l’ensemble des soutiens de l’Affaire du siècle à transformer l’engouement autour du recours en une mobilisation dans les rues. Elles donnent pour cela rendez-vous aux citoyennes et citoyens les 15 et 16 mars prochains à travers une deuxième vidéo produite par « On est prêt ».
Les collectifs « On est prêt » et « Il est encore temps » soutiennent toujours le recours.

Les organisations déposeront, par la main de leurs avocat-es, les mémoires complémentaires accompagnant la requête sommaire dans le courant du mois d’avril, aux côtés des millions de citoyen-nes qui souhaiteront accompagner cette démarche, dans le respect du délai qui nous sera accordé par le juge administratif.

(1) La requête sommaire permet de saisir le Tribunal administratif et donc d’introduire l’instance.
Il s’agit d’un document relativement court, qui contient l’identification des parties, un exposé des faits, les moyens de droit et les demandes principales.
Cette requête sera complétée et détaillée par un « mémoire complémentaire » remis au juge administratif.