Une loi de transition énergétique pavée de bonnes intentions

63,2 gigawatts nucléaires de puissance maximum, 50 % de l’électricité produite d’origine nucléaire en 2025. Cette réduction est accompagnée de l’acceptation et même de l’affirmation, par les services de l’État et ses entreprises (RTE, DGEC) qu’elle ne se fera pas sans fermer des réacteurs. Une révolution culturelle !

Des bémols, ou en tout cas, une note de réalisme : la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ne figure pas dans le projet de loi, et aucune autre fermeture de tranche n’est annoncée.

Le gouvernement n’a pas encore repris la main sur EDF. Il manque des moyens de contrôles, pour qu’enfin EDF ne soit plus le seul décideur de l’avenir énergétique de la France. En effet, EDF pourra adapter la programmation pluriannuelle énergétique (PPE), adoptée par le seul gouvernement et par décret, à sa stratégie industrielle qui reste donc sacralisée dans le texte de loi.
S’il y aura bien constatation des incohérences entre les deux projets, rien ne viendra contraindre EDF à fournir un plan industriel conforme.

De même, la décision de poursuivre l’exploitation des réacteurs nucléaires au delà de 40 ans se fera entre l’ASN et EDF sans que ni les citoyens, ni leurs élus et représentants au niveau de l’état ne participent à des discussions contradictoires. En somme une loi dans l’intérêt d’EDF et au détriment de l’intérêt général.

Comment réduire la part du nucléaire à 50% sans que le « politique » planifie la fermeture de réacteurs ? Le gouvernement et les députés ont manqué leur rendez-vous. Ils ne se sont pas donné les moyens et le pouvoir de décider de l’avenir des réacteurs nucléaires en France… Il aurait fallu qu’ils limitent l’âge maximum des réacteurs à 40 ans, qu’ils prévoient un processus politique de décision de fermeture auquel l’exploitant EDF devrait se soumettre, qu’ils planifient le développement des énergies renouvelables et qu’ils renforcent l’ambition sur l’efficacité énergétique. Et, au delà de la question nucléaire, gouvernement et députés auraient dû mettre en œuvre des moyens politiques et économiques à la planification urbaine, à la rénovation des logements, au développement du fret fluvial et ferroviaire (entre autres.)

Ici, la loi pèche par manque de précision. Il est certes nécessaire de donner une perspective chiffrée et de réduire par deux la consommation d’énergie d’ici 2050, mais un objectif intermédiaire d’au moins 30% de réduction de consommation d’énergie pour 2030 (par rapport à 2012) est nécessaire, les 20% votés par les députés étant loin du compte. C’est ce qui permettra de limiter les investissements dans de nouveaux moyens de production, de limiter les imports en ressources (60 à70Md€/an) et de maîtriser la facture des ménages.

La mise en place de PCAET (Plan climat air énergie territoriaux) à l’échelle des intercommunalités et la proposition d’un objectif de réduction de gaz à effet de serre pour 2030, sont un pas … Pourtant, les potentiels sectoriels de réduction des émissions via une baisse des consommations notamment d’énergies fossiles et un développement des énergies renouvelables restent à l’heure actuelle sous-exploités. De plus, concernant le climat, l’absence d’un objectif français de réduction de gaz à effet de serre d’au moins 45% en 2030 vient plomber le bilan.

Les mesures adoptées se concentrent sur le développement des véhicules électriques et des biocarburants, sans que leurs impacts ne soient bien évalués. L’obligation d’équipement en bornes de recharge pour les voitures électriques est un non objectif qui risque d’accentuer la consommation électrique … De surcroît, sans plans de déplacements urbains adaptés, sans réflexions sur la place du transport en commun, c’est encore un pan inachevé de la loi et de la transition énergétique.

La loi manque de mesures concrètes pour réduire les consommations énergétiques sectorielles encore très dominées par les énergies fossiles (notamment le transport et le secteur du bâtiment)… De plus, on ne peut que regretter l’absence d’annonce d’une interdiction de l’exploitation des ressources fossiles non conventionnelles en France – indépendamment de la technologie d’extraction utilisée uniquement pour des raisons climatiques.